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Termes et conditions

Dernière mise à jour : 23.06.2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

IronWallet («IW») est un logiciel de portefeuille non dépositaire/auto-dépositaire pour les actifs numériques tels que les cryptomonnaies (« Actifs Numériques »). Cela signifie que vous êtes seul responsable de vos Actifs Numériques et de vos clés privées et que vous pouvez donc autoriser les transactions depuis l’adresse de votre portefeuille. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’IW étant un logiciel de portefeuille non dépositaire, vous êtes seul responsable de votre activité et de tout risque de perte à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez expressément que certains des services liés aux Actifs Numériques sont fournis par des prestataires tiers, avec leurs propres conditions générales. Vous renoncez à toute réclamation et acceptez de ne pas tenir INWAY AG responsable de tout dommage ou perte résultant du recours à des prestataires tiers par l’intermédiaire d’IW.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à l’application mobile « IronWallet » (l’« Application »), téléchargeable sur l’App Store d’Apple pour les appareils iOS et sur le Google Play Store pour les appareils Android, et/ou aux services proposés via l’Application. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des dispositions des Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Application et les services.

1. Acceptation des conditions

1.1. Acceptation des conditions

1.2. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre INWAY AG, société constituée en vertu du droit de la Principauté du Liechtenstein, dont le siège social est situé à Vaduz (la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») et vous, l’utilisateur des Services et de l’Application (le « Client », « vous », « votre » ou « vous-même »).

1.3. En utilisant l’Application, vous reconnaissez expressément que : (i) vous avez lu et compris les présentes Conditions ; (ii) vous acceptez de vous conformer aux Conditions régissant votre utilisation de l’Application et des services proposés par son intermédiaire (les « Services »).

1.4. Il est de votre responsabilité de lire attentivement les Conditions avant de commencer à utiliser l’Application ou les Services. Outre les Conditions, vous devez également lire attentivement notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), qui décrit la manière dont nous collectons et utilisons vos données et informations personnelles.

1.5. Nous pouvons suspendre, modifier, supprimer ou compléter les Services à tout moment.

1.6. La Société n’a aucune obligation de vérifier si les utilisateurs utilisent les Services et/ou l’Application conformément aux Conditions, telles que mises à jour de temps à autre.

2. Modifications des conditions

2.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Dans ce cas, nous vous en informerons en publiant les Conditions révisées sur notre site web, sur notre application ou par tout autre moyen de communication que nous jugerons approprié. Les Conditions révisées publiées entreront en vigueur immédiatement à la date de leur publication sur le site web, sauf indication contraire. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site web pour vous informer de ces modifications et décider d’accepter ou non la version révisée des présentes Conditions.

2.2. Si vous continuez à utiliser l’Application après une mise à jour ou une modification des Conditions, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions ou toute mise à jour ou modification de celles-ci, vous devez cesser d’accéder à notre Application et à nos Services.

2.3. Nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie des services fournis via l’application à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité.

3. Modifications apportées au logiciel/à l’application

3.1. Le logiciel et l’application évoluent au fil du temps et il est nécessaire d’installer des mises à jour des applications afin de continuer à utiliser le logiciel de l’application et d’avoir accès aux dernières fonctionnalités, services et mises à jour de sécurité.

3.2. Vous renoncez à toute réclamation et acceptez de ne pas tenir INWAY AG responsable de tout dommage survenu en raison d’un logiciel tiers que vous avez utilisé mais qui n’était pas partiellement ou totalement compatible avec l’application.

3.3. Nous pouvons mettre à jour le logiciel IW/l’application à tout moment, sans préavis.

4. Admissibilité

4.1. Si vous utilisez l’application en tant que personne physique, vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, ou plus, et vous n’êtes pas empêché d’utiliser l’application et les services en vertu de toutes les lois applicables.

4.2. Si vous utilisez l’application au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité légale nécessaire pour lier cette personne morale aux présentes conditions.

4.3. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez pas utiliser les Services IW/l’Application si vous êtes situé, citoyen ou résident d’un État, pays, territoire ou autre juridiction où votre utilisation des Services IW et de l’Application serait illégale ou violerait toute autre loi applicable.

4.4. Il est de votre devoir et de votre responsabilité de vous assurer que les présentes Conditions sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui vous sont applicables.

4.5. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez remplir toutes les conditions d’éligibilité décrites dans les présentes Conditions. Nous pouvons toutefois refuser l’accès ou l’utilisation de l’Application et des Services IW à certaines personnes, et nous nous réservons le droit de modifier nos critères d’éligibilité à tout moment, sans engager notre responsabilité ni vous en informer.

5. Description de l’étendue des services fournis via l’IW et l’application

5.1. IW vous permet de :

5.1.1. générer des adresses de portefeuille et des clés privées associées que vous pouvez utiliser pour envoyer et recevoir des actifs numériques ;

5.1.2. importer les clés privées associées avec une phrase de récupération sur d’autres portefeuilles cryptographiques ;

5.1.3. parcourir et accéder à des applications et services tiers ;

5.1.4. service(s) d’actifs numériques via des fonctionnalités tierces mises à disposition par un ou plusieurs fournisseurs de services tiers ;

5.1.5. consulter les informations sur les prix des actifs numériques mises à disposition par des fournisseurs de services tiers ; et

5.1.6. diffuser les données de transaction d’actifs numériques vers diverses blockchains prises en charge par IW sans que vous ayez à télécharger ou à installer le logiciel basé sur la blockchain associé sur votre appareil local.

6. Sécurité de vos informations privées

6.1. Nous ne conservons pas vos mots de passe, votre adresse de portefeuille, vos clés privées et votre phrase de récupération (« Informations privées »).

6.2. Il est de votre responsabilité de protéger vos informations personnelles. La perte de ces informations peut entraîner la perte de l’accès aux actifs numériques. INWAY AG décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces données, quelle qu’en soit la raison.

6.3. Vous reconnaissez être entièrement responsable de la sécurité et de la conservation de votre phrase de récupération. Sa perte pourrait entraîner l’impossibilité d’accéder à vos actifs numériques. INWAY AG n’est pas responsable de la sécurité de votre phrase de récupération.

7. Transactions d’actifs numériques

7.1. IW est une solution qui vous donne accès à vos portefeuilles sur des blockchains stockant vos actifs numériques respectifs et vous permet de les transférer. IW prend en charge les actifs numériques via son logiciel/l’application fournie par INWAY AG, et cette dernière peut modifier la liste des actifs numériques pris en charge à tout moment, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité.

7.2. INWAY AG ne fournit aucun service d’actifs virtuels ni aucun autre service soumis à notification, enregistrement ou licence auprès de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA), conformément à l’article 5 de la loi liechtensteinoise sur la surveillance des marchés financiers (FMAG). INWAY AG fournit uniquement une plateforme logicielle technologique pour les portefeuilles non dépositaires.

7.3. Toute transaction créée est confirmée et enregistrée dans la blockchain correspondante. Les transactions sur une blockchain sont définitives et ne seront ni réglées, ni négociées, ni sollicitées par INWAY AG en raison de la nature décentralisée de la blockchain. De même, les transactions ne peuvent être ni annulées, ni retirées, ni remboursées. Des frais de transaction (par exemple, des frais de minage) peuvent être associés à vos transactions d’actifs numériques.

7.4. INWAY AG n’a aucun contrôle sur les blockchains et ne garantit pas que les transactions initiées d’actifs numériques seront traitées par la blockchain respective.

7.5. INWAY AG n’est pas responsable de toute perte subie par vous causée en tout ou en partie, directement ou indirectement, par une perturbation du réseau au sein d’une blockchain respective ou par une transaction d’actifs numériques initiée de manière incorrecte par vous.

8. Blockchains

8.1. La Société n’est pas le créateur et n’exerce aucun contrôle sur les actifs numériques que l’application vous permet d’utiliser. Votre solde et l’historique de vos transactions sont pris en charge par chaque explorateur de blocs d’actifs numériques.

9. Services tiers

9.1. Vous reconnaissez et acceptez que tous les services et informations de crypto-monnaie fournis via l’application sont exécutés par des fournisseurs de services tiers, et qu’IW ne fournit pas elle-même de données sur les prix ou les actifs numériques.

9.2. Les fournisseurs de services tiers ont leurs propres conditions générales et politiques, et INWAY AG ne contrôle pas les conditions, les politiques ou les performances d’un tiers et n’est pas responsable des performances ou de l’échec d’exécution de tout logiciel, site ou service tiers, y compris les informations sur les prix, les tarifs, le traitement des transactions et les activités similaires.

9.3. INWAY AG ne fournit pas de support client pour les transactions effectuées sur les logiciels, sites ou services de fournisseurs d’API tiers. Lorsque vous quittez le logiciel IW/l’application et accédez au logiciel tiers, ses conditions d’utilisation prévalent.

9.4. INWAY AG se réserve le droit exclusif d’ajouter, de modifier ou d’annuler la disponibilité de tout service tiers.

10. Applications tierces, services tiers et échanges inter-chaînes

10.1. Si vous accédez à des applications ou services tiers, ou les utilisez, y compris, sans s’y limiter, les fonctionnalités d’applications tierces intégrées aux Services, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

10.1.1. Vous remplissez expressément et sans exception les critères d’éligibilité requis tels que définis à l’article 4 des présentes Conditions.

10.1.2. IW n’est pas responsable de votre accès ou de votre utilisation d’applications ou de services tiers, et n’aura aucune responsabilité quelle qu’elle soit en relation avec votre utilisation d’applications ou de services tiers, y compris, sans limitation, toute transaction que vous contestez.

10.1.3. Les limites des montants que vous pouvez utiliser quotidiennement via des services tiers sont soumises aux exigences des contrats intelligents développés par ces derniers.

10.1.4. Les opérations de blockchain sont irrévocables. Cela signifie que lorsque vous effectuez des transactions via des applications ou des services tiers, vous êtes seul responsable des conséquences de tout problème lié à ces transactions, y compris, sans s’y limiter, votre transfert vers une adresse incorrecte ou les problèmes liés aux serveurs de nœuds que vous avez sélectionnés.

10.1.5. Lorsque vous utilisez des applications ou des services tiers, des contrats intelligents développés par des tiers peuvent vous facturer des frais de gestion et/ou de service. Toute information affichée sur l’application concernant ces frais est fournie à titre indicatif uniquement. L’application ne peut garantir ni ne garantit son exactitude, son applicabilité, sa fiabilité, son intégrité ou sa pertinence. IW ne sera pas responsable des pertes ou dommages pouvant être causés directement ou indirectement par votre utilisation de ces contenus.

10.1.6. IW ne facture pas de frais de transaction ni de traitement ; toutefois, des frais de transaction blockchain standard peuvent s’appliquer, qui varient selon le réseau.

11. Propriété intellectuelle

11.1. En acceptant les présentes Conditions, vous bénéficiez, pour votre usage personnel ou professionnel interne, d’une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation d’IW/de l’Application.

11.2. Il vous est interdit de :

11.2.1. Copier, redistribuer, publier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou tenter d’accéder au code source pour créer des œuvres dérivées du code source, ou autrement d’IW ;

11.2.2. Louer, donner en location, distribuer, vendre, sous-licencier ou transférer des IW ;

11.2.3. Rendre l’application et les services IW accessibles à tout tiers via un réseau informatique ou autrement ;

11.2.4. Incorporer IW dans un produit ou un service que vous fournissez à un tiers sans notre consentement écrit préalable ;

11.2.5. Mettre le logiciel IW à la disposition de tiers via un réseau informatique ou utiliser le logiciel IW à des fins d’analyse concurrentielle, dans le cadre de tout autre logiciel ou projet de quelque nature que ce soit, ou pour créer des produits compétitifs.

12. Facteurs de risque

12.1. IW décline expressément toute responsabilité envers vous concernant les risques suivants :

12.1.1. Pannes du système d’exploitation (mobile) ; et,

12.1.2. Interactions entre votre matériel, vos logiciels et l’application ; et,

12.1.3. Logiciels malveillants, virus ou autres logiciels malveillants présents sur votre appareil et susceptibles de prendre le contrôle de l’application ou d’interférer avec son fonctionnement ; et,

12.1.4. Délais de communication entre l’IW et un nœud ou un service de relais pour un actif numérique (et vice versa) ; et

12.1.5. L’incapacité à atteindre une certaine valeur marchande/prix pour un actif numérique, que ce soit par le biais d’un service tiers ou de tout autre type de transaction ; et le vol d’actifs numériques.

12.1.6. Perdre votre appareil sur lequel vous utilisez IW ;

12.1.7. En utilisant IW, vous n’avez pas défini de mot de passe ;

12.1.8. Perte de votre sauvegarde sans mot de passe.

13. Clause de non-responsabilité

13.1. Inway AG/IW ne fournit aucun service d’actifs numériques ni aucun service financier, ni aucun service de conseil, de médiation, de courtage ou d’agent. Ces services sont fournis aux clients d’IW par des prestataires tiers, dont les activités et les services échappent à notre contrôle. Nous encourageons vivement tous nos clients à prendre connaissance des conditions générales de ces prestataires avant toute relation commerciale. Nous précisons également qu’IW n’est pas un créateur et n’exerce aucun contrôle sur les actifs virtuels que notre application permet à ses clients d’utiliser. Les soldes et l’historique des transactions de nos clients sont pris en charge par des explorateurs de blockchain distincts pour chaque actif numérique. Nous ne collectons ni ne stockons aucune clé privée, phrase de sauvegarde ni mot de passe. De plus, IW ne détient, ne collecte ni ne transfère aucun actif depuis ou vers les portefeuilles de ses clients, sous quelque forme que ce soit.

14. Aucune garantie

14.1. Les Services IW vous sont fournis gratuitement, « en l’état » et sans aucune garantie, dans la mesure maximale autorisée par la loi. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, la Société ne garantit pas l’adéquation d’IW à vos besoins, même si vous l’avez préalablement notifié.

15. Limitation de responsabilité

15.1. EN AUCUN CAS, IW NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE : TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU DE DOMMAGES OU COÛTS DUS À UNE PERTE DE PRODUCTION OU D’UTILISATION, À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU À L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DES SERVICES OU EN RELATION AVEC CEUX-CI, QU’IW AIT ÉTÉ OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ AFFIRMÉE, QUI RÉSULTENT DE : (I) VOTRE UTILISATION OU VOTRE CONDUITE EN RELATION AVEC NOS SERVICES ; (II) TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE ADRESSE DE PORTEFEUILLE ET/OU DE VOTRE CLÉ PRIVÉE EN RAISON DE VOTRE MANQUEMENT À MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE PORTEFEUILLE ; (III) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES ; OU (IV) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE QUI SE TROUVE DANS LE LOGICIEL IW OU QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES PAR UN TIERS (QUELLE QUE SOIT LA SOURCE D’ORIGINATION).

16. Force majeure

16.1. La Société ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les épidémies, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

17. Indemnité

17.1. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises et consultants respectifs, et tout utilisateur enregistré, contre toute réclamation, demande, responsabilité, dommage ou coût (y compris les honoraires d’avocat, les amendes ou les pénalités) subis par l’un d’entre eux et pouvant survenir en rapport avec :

  • Toute violation de votre part des Conditions ;
  • Votre utilisation des Services de la Société ou leur utilisation par un tiers utilisant votre identifiant d’utilisateur et/ou votre compte, que ce soit avec ou sans votre autorisation ;
  • Toute violation de votre part de toute loi, règle, règlement et/ou directive ; et/ou
  • Les droits de tout tiers.

18. Non-renonciation

18.1. Aucune action ou inaction de la part de la Société ne sera considérée comme une renonciation à un droit ou à une obligation de la part de la Société.

19. Cession

19.1. La Société peut céder ses droits sans restriction et sans préavis. En cas de fusion ou d’acquisition entre la Société et un tiers, la Société se réserve le droit de transférer ou de céder les informations que vous lui avez fournies dans le cadre de cette fusion, acquisition, vente ou autre changement de contrôle.the right to transfer or assign the information you provided to the Company as part of such merger, acquisition, sale, or other change of control.

20. Divisibilité

20.1. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, la partie jugée nulle ou inapplicable sera interprétée conformément au droit applicable afin de refléter au mieux l’intention initiale des parties.

21. Langue anglaise

21.1. Toute traduction des présentes Conditions, si elle est fournie, l’est uniquement pour votre commodité. La signification des termes, conditions et déclarations figurant dans les présentes est soumise aux définitions et interprétations de la langue anglaise. Toute traduction fournie peut ne pas refléter fidèlement les informations contenues dans la version originale anglaise.

22. Loi applicable

22.1. Les Conditions et la relation entre les parties seront régies et interprétées conformément au droit du Liechtenstein, à l’exclusion du droit de collision ainsi que de la CVIM, et vous vous soumettez irrévocablement, au bénéfice de la Société, à la compétence exclusive des tribunaux du Liechtenstein pour régler tout litige (y compris les demandes de compensation et les demandes reconventionnelles) pouvant survenir en relation avec la création, la validité, l’effet, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, ou des relations juridiques établies par celles-ci, ou découlant autrement des Conditions, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.

23. Règlement des litiges

23.1. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera résolu individuellement, et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective ou de demander réparation sur une base collective ou représentative.

24. Interruption des services

24.1. Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans frais, avec ou sans préavis, et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services. Vous êtes responsable du stockage de votre phrase de sauvegarde en dehors de l’Application. L’enregistrement de votre phrase de sauvegarde et des paires de clés privées associées à votre portefeuille IW vous permettra d’accéder à la blockchain et à vos fonds à tout moment et en tout lieu. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte d’Actifs Numériques en cas d’interruption ou de dépréciation des Services.

25. Aucun bénéficiaire tiers

25.1. Vous acceptez que, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, aucun tiers ne bénéficiera des présentes Conditions.

26. Avis, questions, plaintes, réclamations

26.1. Pour toute question, réclamation ou réclamation concernant l’Application ou les Services, veuillez nous contacter à l’adresse info@ironwallet.io . Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations.

27. Intégralité de l’accord

27.1. Les présentes Conditions constituent l’accord final, exclusif et complet entre vous et nous et remplacent tous les accords et ententes antérieurs entre vous et nous.

La traduction de ce document est effectuée à l’aide de services automatisés. Veuillez vous référer uniquement à la version originale en anglais.